Mutations immobilières
DIVULGATION DES TRANSFERTS D’IMMEUBLE NON INSCRITS AU REGISTRE FONCIER
Depuis le 18 mars 2016, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres :
- La mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
- La mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.
Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. maison mobile sur un terrain en location) non inscrit au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) doivent maintenant payer des droits sur les mutations immobilières.
L’acheteur (cessionnaire) a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.
Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à info@municipalite.laconception.qc.ca ou par la poste au 1371, rue du Centenaire, La Conception (Québec) J0T 1M0.
Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.
Formulaire de divulgation des transferts
SVP veuillez consulter le règlement 10-2018 décrétant les taux relatifs aux droits de mutation (dans la section règlements municipaux).
