4.4 Certificat d'autorisation
4.4.1 Nécessité d'un certificat d'autorisation
Les travaux suivants sont interdits sans l'obtention d'un certificat d'autorisation:
a) le changement d'usage ou de destination d'un immeuble;
b) le déplacement d'un bâtiment;
c) la réparation d'une construction;
d) la démolition, en tout ou en partie, d'une construction;
e) la réalisation de travaux sur la rive ou le littoral, à l'exception des ouvrages non régis, tel que définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article 12.1 du règlement numéro 108 relatif au zonage et des travaux se limitant à rétablir la couverture végétale des rives;
f) l'installation d'une enseigne, sa modification ou son remplacement à l’exception des enseignes mentionnées à l’article 11.3 du règlement numéro 108 relatif au zonage;
g) l’excavation du sol, le remblai, le déblai, la plantation ou l’abattage d’arbre, la réalisation d’un bassin d’eau ou d’un lac artificiel;
h) la tenue d’une vente de garage;
i) kiosque saisonnier;
j) l’étalage commercial extérieur;
